La lutte contre l'artificialisation des sols

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1. Déclinaisons régionale et locale

Premiers concernés, les documents régionaux, dont le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et les schémas d’aménagement régionaux (SAR). Leur évolution devra être initiée avant le 22 août 2022, pour une entrée en vigueur des documents modifiés au plus tard le 22 février 2024.

À cette fin, la Conférence régionale des schémas de cohérence territoriale (SCoT) devra établir d’ici au 22 octobre 2022 une contribution relative aux «objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette » et, «le cas échéant, à [leur] déclinaison en objectifs ­infrarégionaux ».

L’AMF et Régions de France ont demandé avec succès au gouvernement de reporter la date limite de réunion de la Conférence des SCoT initialement fixée au 22 février 2022. Celle-ci devra se réunir d’ici au 22 août 2022 et aura deux mois supplémentaires pour produire sa contribution (22 octobre 2022).

Les régions disposeront d’un délai supplémentaire de six mois pour intégrer la contribution des SCoT dans leur SRADDET (au plus tard en février 2024).
Les objectifs régionaux seront ensuite déclinés dans les SCoT ou, en l’absence de tels schémas, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu ou les cartes communales, lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption du Sraddet ou des schémas régionaux.
 

2. Restriction des ouvertures à l’urbanisation

S’agissant des PLU, il revient au projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de fixer les objectifs de limitation de la consommation d’espace. Le document d’orientation et d’objectifs peut les décliner par secteur géographique.

En outre, le PADD ne peut désormais prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que si une étude de densification des zones déjà urbanisées démontre que la capacité maximale d’aménager et de construire y est déjà atteinte. Un principe similaire s’applique à la carte communale : elle ne peut inclure, au sein d’une zone constructible, de secteurs où les constructions n’étaient jusque-là pas admises, que «s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés ».
 

3. Sanctions

Les modifications devront entrer en vigueur dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi pour les SCoT (soit au plus tard le 22 août 2026) et six ans pour les PLU et les cartes communales (22 août 2027). À défaut, l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser des SCoT sera suspendue et aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être ­délivrée dans les zones des PLU ou des cartes communales où les constructions sont autorisées.

Ces sanctions s’appliqueront tant que les modifications n’auront pas été effectuées.
 

4. Évaluation

L’évaluation des PLU doit être réalisée non plus tous les neuf ans, mais tous les six ans, et les maires ou présidents d’EPCI compétents en matière de PLU doivent présenter, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols à leur assemblée délibérante.

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